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 Actualités du 28 avril 2011
de Police-bavures.org.
PUBLICATION DU RAPPORT 2010
DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE
DE LA SECURITE :
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PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010
(année 2010)
Le rapport 2010 remis au
Président de la République et
au Parlement.
- Préambule au
rapport 2010 de la CNDS
- Difficultés à
mener des enquêtes à
l’égard de personnes
exerçant une mission de
sécurité
- Contrôles aux
modalités inappropriées et aux
conséquences disproportionnées
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Violences
illégitimes
Comme chaque année, plusieurs
dossiers faisant état de
violences commises par des
personnes
exerçant des missions de
sécurité ont été soumis à l’appréciation
de la Commission. Au terme de
plusieurs de ses avis, elle a
recommandé que certains agents
fassent l’objet d’observations,
voire de poursuites
disciplinaires, afin que l’usage
de la force reste strictement
nécessaire et proportionné au
but à atteindre.
La CNDS a rappelé, dans
plusieurs de ses avis, l’arrêt
Taïs c/ France de la Cour
européenne des
droits de l’Homme, qui
impose aux Etats de fournir une
explication convaincante sur l’origine
des
blessures causées à une
personne retenue dans un local de
police, ce qui est rarement le
cas dans
les affaires examinées par la
Commission.
Cette position a été confirmée
par une autre décision de la
Cour du 4 novembre 2010, dans
laquelle
elle a considéré qu’« un
État est responsable de toute
personne placée en garde à vue,
car cette
dernière est entièrement aux
mains des fonctionnaires de
police. Lorsque les événements
en cause,
dans leur totalité ou pour une
large part, sont connus
exclusivement des autorités,
comme dans le cas
des personnes soumises à leur
contrôle, toute blessure
survenue pendant cette période
donne lieu à
de fortes présomptions de fait
».
SUITE :
- Recours aux armes
- Décès à la suite
d’interpellations
- Mineurs entendus
sous la contrainte sans cadre
juridique
- Manquements à
l’occasion de perquisitions
- Reconduites à la
frontière de familles
- Atteintes à
l’intégrité physique et à
la dignité humaine des personnes
détenues
La CNDS, Commission nationale de
déontologie de la sécurité,
est une autorité administrative
indépendante créée en 2000 et
chargée de veiller au respect de
la déontologie des personnes
exerçant, sur le territoire de
la République, des activités de
sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en
commun
- services de sécurité
privée,…
Vous avez été victime ou
témoin de faits susceptibles de
révéler des manquements
imputables à des services de
sécurité : vous pouvez saisir
la CNDS, qui émettra un avis sur
votre dossier. Si elle
l’estime justifié, elle
pourra recommander aux autorités
hiérarchiques concernées
d’engager des poursuites
disciplinaires et préconiser des
modifications de pratique
professionnelle ou de
réglementation.
La déontologie est
l’ensemble des règles de
bonne conduite relatives au
comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit
et de la morale. Elle vise à
créer un état d’esprit
respectueux des personnes et
protecteur des libertés
individuelles.
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IMPORTANT : Par la loi organique
n° 2011-333 du 29 mars 2011, les
attributions de la CNDS sont
transférées à
l’institution du Défenseur
des droits au 1er mai 2011.
A son grand
regret, la Commission arrive en
fin de vie sans avoir constaté
d’évolution concernant
l’accueil réservé aux
personnes souhaitant déposer une
plainte contre un fonctionnaire
de police ou un militaire de la
gendarmerie.
Elle rappelle que les
fonctionnaires de police et les
militaires de la gendarmerie ont
l’obligation, conformément
à l’article 15-3 du code de
procédure pénale,
d’enregistrer toute plainte
sur procès-verbal et ne
sauraient se contenter de
rediriger les plaignants vers une
autre circonscription ou un autre
service. Enregistrer la plainte
d’un citoyen n’implique
pas de l’instruire mais de
la transmettre au procureur de la
République, qui lui donnera la
suite qui lui apparaîtra
opportune.
Le rapport annuel
intégral CNDS 2010 en format PDF
NB. Si vous ne disposez pas de lecteur PDF, téléchargez
gratuitement Adobe Reader pour afficher,
imprimer des fichiers PDF.
Système PC : Windows XP SP2 -
SP3, Français
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En savoir plus sur le code de
déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de
Déontologie des agents de police municipale
CONTACTS : Pascal
Mourot, Secrétaire général.
Cliquez ICI
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