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 Actualités du 28 avril 2011
de Police-bavures.org.
PUBLICATION DU RAPPORT 2010
DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE
DE LA SECURITE :
>
PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010
(année 2010)
Le rapport 2010 remis au
Président de la République et
au Parlement.
- Préambule au
rapport 2010 de la CNDS
- Difficultés à
mener des enquêtes à
l’égard de personnes
exerçant une mission de
sécurité
- Contrôles aux
modalités inappropriées et aux
conséquences disproportionnées
- Violences
illégitimes
- Recours aux armes
- Décès à la suite
d’interpellations
- Mineurs entendus
sous la contrainte sans cadre
juridique
- Manquements à
l’occasion de perquisitions
> Reconduites à la
frontière de familles
En 2010, la Commission a rendu
trois avis (AVIS 2009-24 ; AVIS
2009-80 ; AVIS 2009-90) dans
lesquels
elle a formulé des critiques
concernant la prise en charge de
familles en situation
irrégulière faisant
l’objet d’un arrêté
préfectoral de reconduite à la
frontière. Dans ces affaires,
les modalités
d’éloignement du territoire
ont révélé une gestion
superficielle et mécanique de
leur interpellation,
gestion privilégiant la
rapidité d’exécution au
détriment du respect effectif de
la légalité.
Ces familles ont ensuite été
très rapidement conduites dans
des locaux de police ou de
gendarmerie,
généralement placées en garde
à vue, puis, à l’issue de
cette mesure, placés en
rétention
administrative sur décision
préfectorale et, si leur
reconduite ne pouvait s’exercer
immédiatement,
placées en centre de rétention
administrative, puis embarquées
dans un avion.
Dans les AVIS 2009-80 et 2009-90,
la Commission a constaté que les
familles concernées n’avaient
pas eu le temps ou la
possibilité d’emporter avec
elles toutes leurs affaires. Dès
lors que les familles
n’ont pas quitté le
territoire dans les délais qui
leur étaient impartis par l’arrêté
préfectoral, l’exécution
de la mesure peut intervenir d’office,
à tout moment, sans que les
familles en soient préalablement
informées. De ce fait, les
familles ont été prises de
court par l’intervention des
forces de l’ordre, qui,
dans les cas soumis à la CNDS,
leur laissent rarement le temps
de réunir leurs effets : dix
minutes
dans l’AVIS 2009-80, quinze
dans l’AVIS 2009-90, où l’officier
responsable de l’opération
a précisé qu’à
Pau, les membres du Réseau
éducation sans frontières se
mobilisaient très vite autour
des expulsions
d’étrangers, et donc que
les policiers avaient « l’obligation
d'agir et de partir le plus vite
possible afin
d’éviter tout débordement
» ; c’est pourquoi ils
concentraient un « maximum d’effectifs
» (en l’espèce,
onze policiers).
La Commission s’élève
avec force contre cette pratique
qui privilégie la prévention d’éventuels
troubles à l’ordre public
sur le traitement humain des
reconduits à la frontière.
Lorsque les personnes
sont placées en centre de
rétention administrative, elles
disposent, en vertu de
l'article R. 553-13 du CESEDA, «
d’actions d’accueil, d’information,
de soutien moral et psychologique
et d’aide pour préparer les
conditions matérielles de leur
départ, qui portent notamment
sur la
récupération des bagages des
personnes retenues », ces
actions étant conduites par l’Office
français
de l’immigration et de l’intégration
(OFII). En pratique, les
personnes retenues n’ont pas
toujours la
possibilité de bénéficier de
cette assistance, en violation de
ces dispositions, comme cela a
été le cas
dans l’AVIS 2009-90.
La Commission recommande que les
personnes interpellées en vue de
leur reconduite à la frontière
bénéficient d'un temps
raisonnable pour la préparation
de leurs affaires, en particulier
s’il est avéré
que le délai de mise en œuvre
de la reconduite ne permettra pas
leur assistance par les
représentants
de l'OFII.
SUITE :
- Atteintes à
l’intégrité physique et à
la dignité humaine des personnes
détenues
La CNDS, Commission nationale de
déontologie de la sécurité,
est une autorité administrative
indépendante créée en 2000 et
chargée de veiller au respect de
la déontologie des personnes
exerçant, sur le territoire de
la République, des activités de
sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en
commun
- services de sécurité
privée,…
Vous avez été victime ou
témoin de faits susceptibles de
révéler des manquements
imputables à des services de
sécurité : vous pouvez saisir
la CNDS, qui émettra un avis sur
votre dossier. Si elle
l’estime justifié, elle
pourra recommander aux autorités
hiérarchiques concernées
d’engager des poursuites
disciplinaires et préconiser des
modifications de pratique
professionnelle ou de
réglementation.
La déontologie est
l’ensemble des règles de
bonne conduite relatives au
comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit
et de la morale. Elle vise à
créer un état d’esprit
respectueux des personnes et
protecteur des libertés
individuelles.
- >
IMPORTANT : Par la loi organique
n° 2011-333 du 29 mars 2011, les
attributions de la CNDS sont
transférées à
l’institution du Défenseur
des droits au 1er mai 2011.
A son grand
regret, la Commission arrive en
fin de vie sans avoir constaté
d’évolution concernant
l’accueil réservé aux
personnes souhaitant déposer une
plainte contre un fonctionnaire
de police ou un militaire de la
gendarmerie.
Elle rappelle que les
fonctionnaires de police et les
militaires de la gendarmerie ont
l’obligation, conformément
à l’article 15-3 du code de
procédure pénale,
d’enregistrer toute plainte
sur procès-verbal et ne
sauraient se contenter de
rediriger les plaignants vers une
autre circonscription ou un autre
service. Enregistrer la plainte
d’un citoyen n’implique
pas de l’instruire mais de
la transmettre au procureur de la
République, qui lui donnera la
suite qui lui apparaîtra
opportune.
Le rapport annuel
intégral CNDS 2010 en format PDF
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SP3, Français
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En savoir plus sur le code de
déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de
Déontologie des agents de police municipale
CONTACTS : Pascal
Mourot, Secrétaire général.
Cliquez ICI
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