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Département "Défense des libertés publiques" de SOS-Reporters
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Actualités du 28 avril 2011 de Police-bavures.org.






PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE :


PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS
> PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010 (année 2010)
Le rapport 2010 remis au Président de la République et au Parlement.

-
Préambule au rapport 2010 de la CNDS
-
Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité
-
Contrôles aux modalités inappropriées et aux conséquences disproportionnées
- Violences illégitimes
-
Recours aux armes
-
Décès à la suite d’interpellations
-
Mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique
-
Manquements à l’occasion de perquisitions
-
Reconduites à la frontière de familles
-
Atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine des personnes détenues

La CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

> IMPORTANT : Par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions de la CNDS sont transférées à l’institution du Défenseur des droits au 1er mai 2011.

A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’évolution concernant l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.
Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation, conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF
Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF

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Système PC : Windows XP SP2 - SP3, Français







En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

CONTACTS : Pascal Mourot, Secrétaire général.
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EDITORIAL POLICE-BAVURES :
Pascal Mourot, Secrétaire général. Directeur de la publication du quotidien Fil-info-France. En charge de la chronique judiciaire et des bavures.

N’oublions jamais les victimes !

Il y a des souffrances qui n'appellent pas à l'aide.
Les policiers qui travaillent au front le savent mieux que personne.
Si nous vivons tous ensemble, nos différences nous séparent très vite.
Police-Bavures.org n'a pas pour vocation le dénigrement systématique des fonctionnaires, mais au contraire celle de tenter de faire comprendre aux citoyens la complexité d'un métier pas comme les autres. Les femmes et les hommes qui ont choisi cette vocation sont là pour servir. Mais les fonctionnaires ont à obéir à la loi. Une loi parfois malmenée par les politiques eux-mêmes. De cette approche quotidienne peuvent naître des sentiments confus et un comportement qui n'est plus exemplaire. Sans contre-pouvoir, mécanisme clé dans une démocratie, la police, espèce de médecin de la société moderne à qui on demande tout et n'importe quoi, voit son image dégradée. Le manque de perspectives fournit de part et d'autre la nourriture quotidienne conduisant à la haine de l'autre jusqu'à la haine de soi. Cette haine, médiocrité des temps les plus reculés, est pour une large partie véhiculée par la télévision, le cinéma et tous ces jeux vidéo aussi débiles que violents. Ce que l'éduction parentale et nationale tente d'apporter tous les jours de la semaine, est balayée le week-end. Le policier est dès lors confronté à toutes les formes de violence. Police-Bavures.org a donc pour vocation d'être un garde-fou pour dénoncer sans concession les violences d'où qu'elles proviennent.
Police-Bavures.org recensera 3 niveaux de gravité. Les bavures "noires" ayant entraîné la mort, les bavures "rouges" ayant causé des dommages corporels ou matériels et enfin les bavures "oranges", concernant les abus divers et manquement au
code déontologique.
Alors donnez-nous les moyens d'agir !
Sans argent, pas d'action !
Le bénévolat ne suffit pas !

Enfin, ne perdez jamais espoir !
N'oubliez pas que si l'enclume brise le cristal, elle forge l'acier...


Pascal Mourot, Secrétaire général.
CONTACTS : Cliquez ICI

EDITORIAL EN
VERSION IMPRIMABLE


Le saviez-vous ? En cas de crise suicidaire vous devez appeler votre médecin, le SAMU (15) ou les urgences (112).
Tous sont astreints au secret professionnel.
Photos des grades de la police

DCRI Direction Centrale du Renseignement Intérieur

EN SAVOIR PLUS SUR LA DCRI
:
La Direction Centrale du Renseignement Intérieur ( source quotidien international francophone Fil-info-France )


Plaque officielle de la police nationale
Plaque officielle de la police nationale

 
N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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