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 Actualités du 28 avril 2011
de Police-bavures.org.
PUBLICATION DU RAPPORT 2010
DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE
DE LA SECURITE :
>
PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010
(année 2010)
Commission nationale de
déontologie de la sécurité
Le rapport 2010 remis au
Président de la République et
au Parlement.
> Préambule au
rapport 2010 de la CNDS
Créée par la loi du 6 juin
2000, la Commission nationale de
déontologie de la sécurité est
une autorité
administrativeindépendante
chargée de veiller au respect de
la déontologie par les personnes
exerçant des activités de
sécurité sur le territoire de
la République : policiers
(nationaux et municipaux),
gendarmes, agents de
l'administration pénitentiaire,
douaniers, agents de surveillance
des transports en commun ou de
services de sécurité privée.
La création du Défenseur des
droits par la loi
constitutionnelle du 23 juillet
2008 et la suppression de la
Commission nationale de
déontologie de la sécurité par
la loi organique publiée au
Journal Officiel du 30
mars 2011, font que ce dixième
rapport sera le dernier
présenté par la CNDS. Ce
compte-rendu de l’activité
pour l’année 2010 reflète
ce qu’a été la vie de la
Commission depuis sa création au
travers des difficultés,
des oppositions, des échecs
qu’elle a rencontrés et,
pour ne pas parler de succès, au
moins des résultats
positifs de son action.
Il est apparu nécessaire
d’y évoquer succinctement
les conditions d’exercice de
sa mission (notamment
une composition incomplète au
cours de sa dernière année
d’existence, des
difficultés budgétaires et un
manque de personnel entraînant
un allongement des délais de
traitement des affaires et une
augmentation
de leur stock), puis de rappeler
ses méthodes de travail. Cette
présentation amène trois
observations.
En premier lieu, l’organe
chargé de veiller au respect de
la déontologie, s’il doit
être totalement extérieur
aux services contrôlés, ne peut
agir seul. Il a besoin de la
collaboration loyale des
administrations
concernées et plus
particulièrement de leurs corps
d’inspection. Il doit aussi
pouvoir compter sur l’aide
de
l’autorité judiciaire, se
traduisant notamment par une
réponse rapide aux demandes qui
lui sont adressées
et, lorsque cette réponse est
négative, fondée sur de réels
motifs juridiques. Cette
collaboration,
expressément voulue par le
législateur et qui existe
d’ailleurs avec les corps
d’inspection, ne peut
qu’être
utile aux citoyens et aux agents
des forces de sécurité. Il est
à espérer que le futur
Défenseur des droits
aura la volonté et le pouvoir de
vaincre les réticences
constatées dans ce domaine.
En deuxième lieu, les
investigations doivent être
approfondies et menées par des
personnels
expérimentés, disposant
d’une certaine autorité
personnelle. Les erreurs
auxquelles pourrait conduire une
enquête partiale ou
superficielle se traduiraient
soit par des imputations
infondées à l’égard
d’agents des
forces de sécurité, soit par
des rejets de réclamations
pourtant justifiées, provoquant
à terme, dans l’un et
l’autre cas, une perte de
crédibilité de l’organe de
contrôle.
Enfin, le fonctionnement de la
CNDS a montré le caractère
indispensable de la
collégialité pour l’examen
des réclamations dans le domaine
de la sécurité. Outre
qu’elle est un gage
d’indépendance, une
approche
multidisciplinaire est un
nécessaire facteur
d’efficacité au regard de
la complexité d’affaires
qui font appel à
de bonnes connaissances et à de
sérieuses expériences dans des
domaines aussi divers que le
médical,
le juridique et la pratique,
qualifications rarement réunies
chez une seule personne.
La loi relative au Défenseur des
Droits ne comporte pas de
dispositions contraignantes sur
les deux
derniers sujets qui viennent
d’être évoqués.
Toutefois, elle n’interdit
pas qu’il soit tenu compte
des
observations qu’ils
appellent. C’est un dernier
souhait qu’il est permis
d’exprimer à l’issue
d’un bilan qui a
été voulu « fidèle et
sincère » et qu’il
appartiendra à chacun de juger.
Résultat de
l’activité de la CNDS en
2010
Pour la première année
depuis la création de la CNDS,
le nombre de saisines a diminué
par rapport à
l’année précédente,
passant de 228 en 2009 à 185 en
2010. Le projet de loi supprimant
la CNDS et
confiant sa mission au Défenseur
des droits, rendu public en
septembre 2009, est certainement
à
l’origine de cette tendance.
Dans le contexte particulier de
sa disparition annoncée, la
Commission a maintenu son
activité,
rendant au cours de l’année
2010 plus d’avis qu’en
2009 (195 avis contre 153),
grâce notamment à
l’arrivée d’un agent
supplémentaire (l’effectif
passant de sept à huit
personnels à temps plein).
Sur les 195 dossiers
traités en 2010 :
- 140 concernaient la
police nationale ;
- 25 la gendarmerie nationale ;
- 14 l’administration
pénitentiaire ;
- 7 la police municipale ;
- 4 un service de sécurité
privée ;
- 3 un service de surveillance
des transports ;
- 2 l’administration des
douanes.
9 de ces 195 dossiers mettaient
en cause plusieurs services de
sécurité
.
Ces 195 dossiers ont donné lieu
à :
- 150 avis avec ou sans
recommandations, dont 90 (60 %)
dans lesquels la Commission a
constaté un ou plusieurs
manquements à la déontologie et
60 (40 %) pour lesquels aucun
manquement n’a été
constaté ;
- 45 décisions de classement
sans suite ou
d’irrecevabilité (hors
délai, hors compétence
La Commission a demandé
l’engagement de poursuites
disciplinaires dans 29 affaires
et la notification de lettres
d’observations dans 35
autres.
Elle a transmis 15 dossiers aux
procureurs généraux,
compétents en matière
disciplinaire pour les actes de
police judiciaire effectués par
des OPJ 8 et a saisi les
procureurs de la République à 9
reprises, afin qu’ils
envisagent des poursuites
pénales.
Elle a saisi le Contrôleur
général des lieux de privation
de liberté de 9 dossiers, la
Haute autorité de lutte contre
les discriminations et pour
l’égalité sur 2 dossiers,
et la Commission nationale
informatique et libertés de 1
affaire.
479 auditions et 20 déplacements
ont été réalisés, dont deux
outre-mer, à Mayotte et à la
Réunion.
SUITE :
- Difficultés à
mener des enquêtes à
l’égard de personnes
exerçant une mission de
sécurité
- Contrôles aux
modalités inappropriées et aux
conséquences disproportionnées
- Violences
illégitimes
- Recours aux armes
- Décès à la suite
d’interpellations
- Mineurs entendus
sous la contrainte sans cadre
juridique
- Manquements à
l’occasion de perquisitions
- Reconduites à la
frontière de familles
- Atteintes à
l’intégrité physique et à
la dignité humaine des personnes
détenues
La CNDS, Commission nationale de
déontologie de la sécurité,
est une autorité administrative
indépendante créée en 2000 et
chargée de veiller au respect de
la déontologie des personnes
exerçant, sur le territoire de
la République, des activités de
sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en
commun
- services de sécurité
privée,…
Vous avez été victime ou
témoin de faits susceptibles de
révéler des manquements
imputables à des services de
sécurité : vous pouvez saisir
la CNDS, qui émettra un avis sur
votre dossier. Si elle
l’estime justifié, elle
pourra recommander aux autorités
hiérarchiques concernées
d’engager des poursuites
disciplinaires et préconiser des
modifications de pratique
professionnelle ou de
réglementation.
La déontologie est
l’ensemble des règles de
bonne conduite relatives au
comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit
et de la morale. Elle vise à
créer un état d’esprit
respectueux des personnes et
protecteur des libertés
individuelles.
- >
IMPORTANT : Par la loi organique
n° 2011-333 du 29 mars 2011, les
attributions de la CNDS sont
transférées à
l’institution du Défenseur
des droits au 1er mai 2011.
A son grand
regret, la Commission arrive en
fin de vie sans avoir constaté
d’évolution concernant
l’accueil réservé aux
personnes souhaitant déposer une
plainte contre un fonctionnaire
de police ou un militaire de la
gendarmerie.
Elle rappelle que les
fonctionnaires de police et les
militaires de la gendarmerie ont
l’obligation, conformément
à l’article 15-3 du code de
procédure pénale,
d’enregistrer toute plainte
sur procès-verbal et ne
sauraient se contenter de
rediriger les plaignants vers une
autre circonscription ou un autre
service. Enregistrer la plainte
d’un citoyen n’implique
pas de l’instruire mais de
la transmettre au procureur de la
République, qui lui donnera la
suite qui lui apparaîtra
opportune.
Le rapport annuel
intégral CNDS 2010 en format PDF
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En savoir plus sur le code de
déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de
Déontologie des agents de police municipale
CONTACTS : Pascal
Mourot, Secrétaire général.
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