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 Actualités du 28 avril 2011
de Police-bavures.org.
PUBLICATION DU RAPPORT 2010
DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE
DE LA SECURITE :
>
PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010
(année 2010)
Le rapport 2010 remis au
Président de la République et
au Parlement.
- Préambule au
rapport 2010 de la CNDS
- Difficultés à
mener des enquêtes à
l’égard de personnes
exerçant une mission de
sécurité
- Contrôles aux
modalités inappropriées et aux
conséquences disproportionnées
- Violences
illégitimes
- Recours aux armes
- Décès à la suite
d’interpellations
> Mineurs entendus
sous la contrainte sans cadre
juridique
Au cours de l’année 2010,
la Commission s’est
prononcée sur quatre affaires
(AVIS 2008-131, AVIS
2009-52, AVIS 2009-53, AVIS
2009-64) concernant des mineurs
âgés de 14 à 16 ans
interpellés, conduits
puis entendus sous la contrainte,
par des fonctionnaires de police
ou des gendarmes sans avoir
bénéficié des droits
inhérents à une mesure de garde
à vue, en violation des
dispositions de
l’ordonnance du 2 février
1945 qui prévoit un régime de
protection spécifique pour
entendre des
mineurs sous la contrainte. Ces
quatre dossiers témoignent d’une
méconnaissance flagrante des
textes et d’un traitement
inquiétant des procédures
concernant les mineurs, par
définition plus
vulnérables que les majeurs,
raisons qui ont poussé le
législateur à leur créer un
régime de protection
spécifique.
AVIS 2009-64 : Un responsable d’un
collège a fait appel aux
services de police en signalant
qu’un élève
avait été aperçu porteur d’une
arme blanche. Sur place, les
fonctionnaires de police ont
effectué une
palpation de sécurité sur l’intéressé,
puis ont recherché en sa
présence l’arme, finalement
apportée
par un autre élève. Menotté,
le mis en cause, âgé de 16 ans,
a été conduit au service de
police et
entendu en dehors d’une
mesure de garde à vue. Les
policiers ont justifié ce choix
par des
instructions du parquet selon
lesquelles, dans le cas d’enquêtes
simples, l’officier de
police judiciaire
peut avoir recours à une
procédure qualifiée de «
simplifiée », qui consiste à
ne retenir les mis en
cause que le temps strictement
nécessaire à leur audition en
dehors de toute mesure de garde
à vue.
La Commission ne peut recevoir un
tel argument, alors qu’elle
estime qu’un effort devrait
être réalisé
pour que la garde à vue d’un
mineur ne dure que le temps
strictement nécessaire à son
audition en
dehors de toute investigation
nécessitant sa présence.
AVIS 2008-131 : Un jeune garçon
de 16 ans se trouvait à bord d’un
véhicule qui a coupé la route d’un
équipage de police en
franchissant un feu tricolore au
rouge. Les policiers ont
poursuivi cette voiture,
dont le conducteur a ignoré de
nouveau un feu rouge, empruntant
une voie en sens interdit et
percutant un véhicule en
stationnement. Sortant du
véhicule, le conducteur et ses
deux passagers ont
pris la fuite. Ils ont été
rejoints par les policiers qui
ont fait usage de gaz
lacrymogène pour procéder à
l’interpellation du passager
mineur. Plaqué au sol avant d’être
chargé à bord du véhicule de
police, il
présentait des traces de
saignement sur le visage. Il a
été conduit au commissariat,
où il a été
entendu sans bénéficier des
droits inhérents à une mesure
de garde à vue.
SUITE :
- Manquements à
l’occasion de perquisitions
- Reconduites à la
frontière de familles
- Atteintes à
l’intégrité physique et à
la dignité humaine des personnes
détenues
La CNDS, Commission nationale de
déontologie de la sécurité,
est une autorité administrative
indépendante créée en 2000 et
chargée de veiller au respect de
la déontologie des personnes
exerçant, sur le territoire de
la République, des activités de
sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en
commun
- services de sécurité
privée,…
Vous avez été victime ou
témoin de faits susceptibles de
révéler des manquements
imputables à des services de
sécurité : vous pouvez saisir
la CNDS, qui émettra un avis sur
votre dossier. Si elle
l’estime justifié, elle
pourra recommander aux autorités
hiérarchiques concernées
d’engager des poursuites
disciplinaires et préconiser des
modifications de pratique
professionnelle ou de
réglementation.
La déontologie est
l’ensemble des règles de
bonne conduite relatives au
comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit
et de la morale. Elle vise à
créer un état d’esprit
respectueux des personnes et
protecteur des libertés
individuelles.
- >
IMPORTANT : Par la loi organique
n° 2011-333 du 29 mars 2011, les
attributions de la CNDS sont
transférées à
l’institution du Défenseur
des droits au 1er mai 2011.
A son grand
regret, la Commission arrive en
fin de vie sans avoir constaté
d’évolution concernant
l’accueil réservé aux
personnes souhaitant déposer une
plainte contre un fonctionnaire
de police ou un militaire de la
gendarmerie.
Elle rappelle que les
fonctionnaires de police et les
militaires de la gendarmerie ont
l’obligation, conformément
à l’article 15-3 du code de
procédure pénale,
d’enregistrer toute plainte
sur procès-verbal et ne
sauraient se contenter de
rediriger les plaignants vers une
autre circonscription ou un autre
service. Enregistrer la plainte
d’un citoyen n’implique
pas de l’instruire mais de
la transmettre au procureur de la
République, qui lui donnera la
suite qui lui apparaîtra
opportune.
Le rapport annuel
intégral CNDS 2010 en format PDF
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Système PC : Windows XP SP2 -
SP3, Français
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En savoir plus sur le code de
déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de
Déontologie des agents de police municipale
CONTACTS : Pascal
Mourot, Secrétaire général.
Cliquez ICI
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