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 Actualités du 28 avril 2011
de Police-bavures.org.
PUBLICATION DU RAPPORT 2010
DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE
DE LA SECURITE :
>
PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010
(année 2010)
Le rapport 2010 remis au
Président de la République et
au Parlement.
- Préambule au
rapport 2010 de la CNDS
- Difficultés à
mener des enquêtes à
l’égard de personnes
exerçant une mission de
sécurité
- Contrôles aux
modalités inappropriées et aux
conséquences disproportionnées
- Violences
illégitimes
- Recours aux armes
- Décès à la suite
d’interpellations
- Mineurs entendus
sous la contrainte sans cadre
juridique
> Manquements à
l’occasion de perquisitions
La Commission a eu, au cours de l’année
2010, à se prononcer à cinq
reprises (AVIS 2008-66 ; AVIS
2008-91 ; AVIS 2009-71 ; AVIS
2009-99 ; AVIS 2009-108) sur les
modalités de perquisitions et a
constaté
plusieurs pratiques à la limite
de la légalité ou même
illégales, ce qui l’a
conduite à recommander au
ministre de l’Intérieur la
diffusion d’instructions à
l’ensemble des forces de l’ordre
:
- sur l’inventaire
des objets saisis :
La CNDS a ainsi
recommandé que l’inventaire
des objets saisis soit dressé
devant la personne mise
en cause, et signé, ou qu’il
lui soit possible de vérifier l’adéquation
de la liste des objets saisis
avec
ceux effectivement emportés lors
de l’ouverture des scellés
provisoires quand l’inventaire
n’a pu être
réalisé sur place.
- sur le désordre
occasionné par une perquisition
:
La Commission a
recommandé que soient rappelés
d’une part l’obligation
de limiter strictement le
désordre résultant d’une
perquisition aux nécessités des
recherches, clairement définies
avant
l’intervention, d’autre
part le principe de réparation
des dommages injustifiés.
- sur le maintien illégal de
policiers ou de gendarmes dans
les lieux après perquisition :
Dans l’AVIS 2009-71, des
fonctionnaires de police s’étaient
maintenus dans les lieux après
le départ de
la personne mise en cause et en l’absence
de tout témoin extérieur. Même
si les policiers avaient pour
seul objectif d’attendre l’arrivée
de la fourrière pour emmener un
chien, la Commission considère
qu’un tel maintien constitue
une atteinte au principe de l’inviolabilité
du domicile, sanctionnée
pénalement.
- sur le menottage lors
des perquisitions :
AVIS 2009-108 : La CNDS
a qualifié d’abusif le
menottage d’une personne
pendant le déroulement
d’une perquisition sur son
lieu de travail. Le seul
élément à charge contre cette
personne était
l’accusation d’un
collègue, par ailleurs auteur de
l’infraction ayant motivé
la perquisition. Aucun
élément ne laissait penser qu’elle
était susceptible de prendre la
fuite ou de porter atteinte à l’intégrité
physique de quiconque. La
Commission a estimé que l’officier
de police judiciaire, disposant
d’éléments d’appréciation
suffisants, avait infligé une
humiliation au mis en cause qui
risquait de
compromettre une éventuelle
poursuite de son activité dans
cette société, en décidant de
le conduire
menotté au sein de son
entreprise, pendant les horaires
de travail, au vu d’une
quinzaine de ses
collègues de travail. Cette
personne a, du reste, été
licenciée à la suite de la
perquisition, bien que
relaxée des faits qui lui
étaient reprochés.
SUITE :
- Reconduites à la
frontière de familles
- Atteintes à
l’intégrité physique et à
la dignité humaine des personnes
détenues
La CNDS, Commission nationale de
déontologie de la sécurité,
est une autorité administrative
indépendante créée en 2000 et
chargée de veiller au respect de
la déontologie des personnes
exerçant, sur le territoire de
la République, des activités de
sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en
commun
- services de sécurité
privée,…
Vous avez été victime ou
témoin de faits susceptibles de
révéler des manquements
imputables à des services de
sécurité : vous pouvez saisir
la CNDS, qui émettra un avis sur
votre dossier. Si elle
l’estime justifié, elle
pourra recommander aux autorités
hiérarchiques concernées
d’engager des poursuites
disciplinaires et préconiser des
modifications de pratique
professionnelle ou de
réglementation.
La déontologie est
l’ensemble des règles de
bonne conduite relatives au
comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit
et de la morale. Elle vise à
créer un état d’esprit
respectueux des personnes et
protecteur des libertés
individuelles.
- >
IMPORTANT : Par la loi organique
n° 2011-333 du 29 mars 2011, les
attributions de la CNDS sont
transférées à
l’institution du Défenseur
des droits au 1er mai 2011.
A son grand
regret, la Commission arrive en
fin de vie sans avoir constaté
d’évolution concernant
l’accueil réservé aux
personnes souhaitant déposer une
plainte contre un fonctionnaire
de police ou un militaire de la
gendarmerie.
Elle rappelle que les
fonctionnaires de police et les
militaires de la gendarmerie ont
l’obligation, conformément
à l’article 15-3 du code de
procédure pénale,
d’enregistrer toute plainte
sur procès-verbal et ne
sauraient se contenter de
rediriger les plaignants vers une
autre circonscription ou un autre
service. Enregistrer la plainte
d’un citoyen n’implique
pas de l’instruire mais de
la transmettre au procureur de la
République, qui lui donnera la
suite qui lui apparaîtra
opportune.
Le rapport annuel
intégral CNDS 2010 en format PDF
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SP3, Français
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En savoir plus sur le code de
déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de
Déontologie des agents de police municipale
CONTACTS : Pascal
Mourot, Secrétaire général.
Cliquez ICI
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