 LIVRES POLICE - LIVRES
DROITS POLICE - LIVRES JUSTICE :
LIVRES :
Sélection livre France Police-bavures.org : Place Beauvau : La face cachée de
la police
Livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence
de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les
syndicats de police ? Comment les RG
quadrillent-ils notre territoire ?
Sélection livre internationale
Police-bavures.org : Mercenaires
de la République
5 ans de guerres secrètes : Birmanie,
ex-Yougoslavie, Comores, Zaïre, Congo, Côte
d'Ivoire, Irak... de Philippe Lobjois et Franck
Hugo
CONCOURS : Prépartion
aux concours de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et des douanes
La police hors la loi - Des milliers de
bavures sans ordonnances depuis 1968 |
Psychologie et justice : Des enjeux à
construire |
Le livre noir de la garde à vue :
parfait manuel de savoir-vivre en
commissariat |
Omerta dans la police |
SOS police : Scènes de la vie
quotidienne |
Il a détruit la police de proximité |
Les flics sont-ils devenus incompétents
? Le commissaire aux 40 000 gardes à vue
passe aux aveux |
Dans les coulisses du GIGN |
Histoire(s) du RAID |
Les fichiers de police et de gendarmerie |
La police technique et scientifique |
La grande surveillance : Caméras, ADN,
portables, internet... |
Concours Gardien de police municipale et
Garde-champêtre - Catégorie C |
Commissaire et officier de police,
Officier de gendarmerie : Catégorie A -
concours |
Gardien de police municipale |
Gardien de police municipale 2010-2011 -
catégorie B - filière sécurité |
Gendarme : Catégorie C - concours |
Réussir les tests pour devenir gendarme |
DROIT
PRATIQUE :
1 - Le contrôle d'identité.
Le contrôle d'identité peut être fait
par un policier, un gendarme et dans
certains cas un douanier.
Contrôle de police judiciaire
Le contrôle d'identité de police
judiciaire a lieu dans le cadre de
recherches ou de poursuites
d'infractions.
Des contrôles d'identité peuvent être
pratiqués à l'égard des personnes dont
un indice laisse penser qu'elles :
ont commis ou tenté de commettre une
infraction, se préparent à commettre un
crime ou un délit, sont susceptibles de
fournir des renseignements sur un crime
ou un délit, font l'objet de recherches
ordonnées par une autorité judiciaire.
Le contrôle d'identité de police
judiciaire est pratiqué sur instruction
du procureur de la République pour la
recherche d'infractions précises, dans
des lieux et pour une période
déterminés.
Contrôle de police
administrative
Le contrôle d'identité de police
administrative a pour but de prévenir
une atteinte à l'ordre public et peut
avoir lieu dans une rue, dans une gare
par exemple.
L'identité de toute personne, quelque
soit son comportement, peut être
contrôlée, pour prévenir une atteinte
à l'ordre public, notamment une atteinte
à la sécurité des personnes et des
biens.
Les officiers et agents de police
judiciaire peuvent inviter à justifier
de son identité toute personne, par tous
moyens. Ils doivent justifier de
circonstances particulières établissant
le risque d'atteinte à l'ordre public
qui a motivé le contrôle.
Contrôle d'identité et
convention de Schengen
Depuis l'entrée en vigueur de la
convention de Schengen , des contrôles
peuvent être effectués par les agents
des douanes :
dans les zones situées à moins de 20
kilomètres des frontières des Etats
signataires de la convention, ce rayon
pouvant être étendu à 60 kilomètres ;
dans les ports, aéroports, gares
routières et ferroviaires ouverts au
trafic international.
Justification d'identité :
Lors d'un contrôle, la personne a
l'obligation de justifier de son
identité.
La carte d'identité n'est pas un
document obligatoire, l'identité peut
être justifiée par tout autre moyen :
passeport ou permis de conduire, livret
de famille, livret militaire, extrait
d'acte de naissance avec filiation
complète, carte d'électeur ou de
sécurité sociale.., appel à
témoignage.
Les étrangers doivent en outre établir
la régularité de leur séjour en France
(passeport, visa, carte de séjour).
Attention : les ressortissants suisses et
communautaires doivent présenter un
carte d'identité ou un passeport en
cours de validité. Ils ne sont plus
soumis à l'obligation de détenir un
titre de séjour.
Si la personne se trouve dans
l'impossibilité de justifier de son
identité, ou si les documents produits
ne paraissent pas suffisants pour
établir l'identité (document sans
photo), une vérification d'identité
peut être demandée.
Vérification d'identité, une
procédure de 4 heures maximum
La police ou la gendarmerie peut retenir
la personne sur place ou dans ses locaux
pour établir la preuve de son identité.
Elle peut être présentée à un
officier de police judiciaire OPJ.
Elle peut présenter de nouveaux papiers,
faire appel à des témoignages.
La vérification doit durer au maximum 4
heures entre le début du contrôle
d'identité et la fin de la vérification
d'identité.
Vérification d'identité :
La personne peut faire prévenir le
procureur de la République, sa famille
ou toute personne de son choix.
Pour un mineur :
Le représentant légal (père,
mère ou tuteur) doit être averti avant
toute vérification, et doit, sauf
impossibilité, l'assister, le procureur
de la République doit être averti.
Prise d'empreintes digitales :
La prise d'empreintes digitales
ou de photos ne peut être faite que sur
autorisation du procureur de la
République ou du juge d'instruction et
si elles constituent l'unique moyen
d'établir l'identité de la personne.
La vérification d'identité doit donner
lieu à un procès-verbal.
La personne peut refuser de le signer.
Elle peut également en demander copie.
2 - La comparution
immédiate : (Extrait
du code de procédure
pénal)
La convocation par
procès-verbal et la comparution
immédiate :
Article 393
En matière correctionnelle, après avoir
constaté l'identité de la personne qui
lui est déférée, lui avoir fait
connaître les faits qui lui sont
reprochés et avoir recueilli ses
déclarations si elle en fait la demande,
le procureur de la République peut, s'il
estime qu'une information n'est pas
nécessaire, procéder comme il est dit
aux articles 394 à 396.
Le procureur de la République informe
alors la personne déférée devant lui
qu'elle a le droit à l'assistance d'un
avocat de son choix ou commis d'office.
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une
demande de commission d'office, le
bâtonnier de l'Ordre des avocats, en est
avisé sans délai.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le
dossier et communiquer librement avec le
prévenu.
Mention de ces formalités est faite au
procès-verbal à peine de nullité de la
procédure.
Article 393-1
Dans les cas prévus à l'article 393, la
victime doit être avisée par tout moyen
de la date de l'audience.
Important :
Les dispositions des articles 393 à
397-5 du code de procédure pénal ne
sont applicables ni aux mineurs, ni en
matière de délits de presse, de délits
politiques ou d'infractions dont la
procédure de poursuite est prévue par
une loi spéciale.
LES
NUMEROS D'URGENCE :
- Page
dédiée aux numéros d'urgences.
Urgence
médicale, SAMU : 15
détresses
grandes urgences médicales à domicile
blessés par accident
malaises dans un lieu public
accidents du travail
Urgence
sécuritaire, police nationale ou
gendarmerie nationale : 17
accidents de la
route
troubles à l'ordre public
infractions pénales
En cas d'urgence,
appelez POLICE-SECOURS en composant le 17
(112 avec un portable). Une équipe de
policiers ou de gendarmes sera aussitôt
dépêchée sur les lieux
Urgence de
secours aux personnes, sapeurs pompiers :
18
incendies
accidents de la route
accidents domestiques
explosions, dégagement de gaz ou de
vapeurs toxiques
personnes en péril, noyades, inondations
Numéro
d'urgence (norme européenne) : 112
Numéro d'urgence
à utiliser lorsqu'on appelle depuis un
téléphone mobile.
Ce numéro est valable pour les cas
relevant du 17 ou du 18.Si le 112 aboutit
dans un service qui n'est pas concerné,
l'opérateur vous transférera sur le
service compétent.
Ce numéro est également accessible
depuis un poste fixe ou une cabine.
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