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Département "Défense des libertés publiques" de SOS-Reporters
Association déclarée à la préfecture de police de Paris.
Siège social, (courrier uniquement BYBLIA SOS-Reporters) :

Secrétaire général,
Pascal Mourot, chroniqueur judiciaire. Pensez à ajouter Police-Bavures.org à vos favoris !



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DROITS FONDAMENTAUX :
La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
La
Déclaration universelle des droits de l'homme
La Liberté d'expression et d'opinion (extraits des articles de déclarations, chartes et conventions)
La
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
La
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance
La CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité ( HALDE )
La
Commision Nationale de Déontologie de la sécurité ( C.N.D.S ) est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :

- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée, etc.

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.

> IMPORTANT : Par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions de la CNDS sont transférées à l’institution du Défenseur des droits au 1er mai 2011.

L'abolition de la peine de mort


DROIT PENAL :
Le code pénal (prescription, crimes, délits et contraventions)
La procédure pénale (procédures policières et judiciaires)

LIENS POLICE - JUSTICE - DEFENSE - SERVICE PUBLIC :
OFFICIELS :
Le Ministère de l'Intérieur (police et gendarmerie à compter du 1er janvier 2009)
Le Ministère de la justice (procureurs, magistrats, mots clés de la justice et les tribunaux)
Droits et démarches, site officiel du Ministère de la Justice
Le Tribunal de grande instance de Paris (TGI, juridiction de 1er degré, juge en premier ressort)
La Cour d'appel de Paris (juridiction du second degré, statue sur les recours)
La Cour de cassation (plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français)
Les Lois et décrets (journaux officiels)
La législation française (accès au service public, les codes en vigueur, textes législatifs et réglementaires)
Débats à l'
Assemblée nationale (pouvoir législatif, chambre basse du Parlement)
Débats au
Sénat (pouvoir législatif, chambre haute du Parlement)
Premier Ministre (gouvernement, pouvoir exécutif du système parlementaire)
Mission intermistérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT)
L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)
Commission Nationale de Déontologie de la sécurité CNDS
Code de déontologie de la Police Nationale Version intégrale
Code de déontologie des agents de Police municipale Version intégrale
Le Médiateur de la République
Le Service-public.fr
Le site du Défenseur des enfants
L'Assemblée nationale
Le Sénat
ONG :
L'Observatoire international des prisons (OIP)
La Ligue des droits de l'homme LDH (organisation civique de défense de la citoyenneté, les droits et libertés collectifs ou individuels)
Le
Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)
La Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA)
SOS-Racisme (Lutte contre toutes les formes de discrimination raciale)
SOS Antisémitisme édtité par le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme BNCVA présidé par Sammy Ghozlan, également président du Conseil des communautés juives CCJ 93, vice-président du Consistoire de Paris et commissaire de police honoraire.
Le Réseau Education Sans Frontières (RESF)
La ligue contre la violence routière (Lutte contre l'insécurité routière et pour la répression pénale)
RAIDH (Réseau d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de l'Homme, un collectif opposé à l'usage du pistolet pistolets à impulsion électronique de marque Taser)
No Border - Le réseau noborder est un réseau européen de groupes antiracistes qui travaillent ensemble contre l'exclusion et la criminalisation des migrants et à la libre circulation de tous. The noborder network is a european network of antiracist groups that are working together against exclusion and criminalisation of migrants and for the free movement of everyone.
PARIS :
Michel Gaudin, préfet de police de Paris (France)
ARMES :
TASER - Site officiel du Taser, une arme en mesure d’infliger une décharge électrique de 50 000 volts à une distance de 7 mètres.
IDENTIFICATIONS :
Nouvelle immatriculation des véhicules au 1er janvier 2009
DEFENSE :
Les avocats (principaux barreaux de France)
SYNDICATS DE MAGISTRATS (justice) :
L'Union Syndicale des Magistrats
Syndicat de la magistrature
SYNDICATS DE POLICIERS (Intérieur) :
UNSA-POLICE, SYNERGIE-OFFICIER, SICP - SYNDICAT INDEPENDANT DES COMMISSAIRES DE POLICE, SGP-FO POLICE, FPIP POLICE, SNPM-CFTC, SAFPT, UNAPM
MEDIAS :
L'Agence France Presse (actualité pénale à travers les faits divers)
L'Agence de presse Reuters (actualité pénale à travers les faits divers)
Le Canard enchaîné (hebdomadaire satirique révèlant de nombreuses affaires pénales)
Fil-info-France (quotidien publiant une rubrique bavures police)
GRADES DE LA POLICE NATIONALE - GRADE DE LA POLICE MUNICIPALE
Photos des grades de la police

DROITS A L'IMAGE - POLICIERS OU GENDARMES EN EXERCICE - PHOTOS ou VIDEOS
Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police


LIVRES POLICE - JUSTICE :
Tous les livres sur la police, le droit de la police, la justice et les affaires

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CONCOURS MANUELS / LIENS OFFICIELS POLICE / GENDARMERIE / DOUANES
Prépartion aux concours de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes

ANNUAIRE DE LIENS
PARTIS - SYNDICATS - RADIOS - TV - PRESSE EN LIGNE - BLOGS - INSTITUTIONS



DROIT PRATIQUE :
1 - Le contrôle d'identité.

Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier.

Contrôle de police judiciaire

Le contrôle d'identité de police judiciaire a lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites d'infractions.
Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles :
ont commis ou tenté de commettre une infraction, se préparent à commettre un crime ou un délit, sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit, font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Le contrôle d'identité de police judiciaire est pratiqué sur instruction du procureur de la République pour la recherche d'infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminés.

Contrôle de police administrative

Le contrôle d'identité de police administrative a pour but de prévenir une atteinte à l'ordre public et peut avoir lieu dans une rue, dans une gare par exemple.
L'identité de toute personne, quelque soit son comportement, peut être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Les officiers et agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité toute personne, par tous moyens. Ils doivent justifier de circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle.

Contrôle d'identité et convention de Schengen

Depuis l'entrée en vigueur de la convention de Schengen , des contrôles peuvent être effectués par les agents des douanes :
dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des Etats signataires de la convention, ce rayon pouvant être étendu à 60 kilomètres ; dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.
Justification d'identité :
Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son identité.
La carte d'identité n'est pas un document obligatoire, l'identité peut être justifiée par tout autre moyen : passeport ou permis de conduire, livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale.., appel à témoignage.
Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).
Attention : les ressortissants suisses et communautaires doivent présenter un carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Ils ne sont plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour.
Si la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ou si les documents produits ne paraissent pas suffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

Vérification d'identité, une procédure de 4 heures maximum

La police ou la gendarmerie peut retenir la personne sur place ou dans ses locaux pour établir la preuve de son identité.
Elle peut être présentée à un officier de police judiciaire OPJ.
Elle peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
La vérification doit durer au maximum 4 heures entre le début du contrôle d'identité et la fin de la vérification d'identité.
Vérification d'identité :
La personne peut faire prévenir le procureur de la République, sa famille ou toute personne de son choix.

Pour un mineur :
Le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être averti avant toute vérification, et doit, sauf impossibilité, l'assister, le procureur de la République doit être averti.

Prise d'empreintes digitales :
La prise d'empreintes digitales ou de photos ne peut être faite que sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction et si elles constituent l'unique moyen d'établir l'identité de la personne.

La vérification d'identité doit donner lieu à un procès-verbal.
La personne peut refuser de le signer.
Elle peut également en demander copie.

2 - La comparution immédiate : (Extrait du code de procédure pénal)

La convocation par procès-verbal et la comparution immédiate :

Article 393

En matière correctionnelle, après avoir constaté l'identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de la République peut, s'il estime qu'une information n'est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396.
Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en est avisé sans délai.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu.
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.

Article 393-1

Dans les cas prévus à l'article 393, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience.

Important : Les dispositions des articles 393 à 397-5 du code de procédure pénal ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.


LES NUMEROS D'URGENCE :
- Page dédiée aux numéros d'urgences.

Urgence médicale, SAMU : 15

détresses
grandes urgences médicales à domicile
blessés par accident
malaises dans un lieu public
accidents du travail

Urgence sécuritaire, police nationale ou gendarmerie nationale : 17

accidents de la route
troubles à l'ordre public
infractions pénales

En cas d'urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux

Urgence de secours aux personnes, sapeurs pompiers : 18

incendies
accidents de la route
accidents domestiques
explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
personnes en péril, noyades, inondations

Numéro d'urgence (norme européenne) : 112

Numéro d'urgence à utiliser lorsqu'on appelle depuis un téléphone mobile.
Ce numéro est valable pour les cas relevant du 17 ou du 18.Si le 112 aboutit dans un service qui n'est pas concerné, l'opérateur vous transférera sur le service compétent.
Ce numéro est également accessible depuis un poste fixe ou une cabine.

CONTACTS : Cliquez ICI

 
N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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