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 Actualités du 28 avril 2011
de Police-bavures.org.
PUBLICATION DU RAPPORT 2010
DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE
DE LA SECURITE :
>
PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010
(année 2010)
Le rapport 2010 remis au
Président de la République et
au Parlement.
- Préambule au
rapport 2010 de la CNDS
> Difficultés à
mener des enquêtes à
l’égard de personnes
exerçant une mission de
sécurité
La Commission constate avec
inquiétude la persistance de
pratiques visant à limiter ou
entraver les
investigations ou les contrôles
portant sur l’activité des
personnes exerçant des missions
de sécurité.
Cette attitude est
contre-productive et tend à
jeter la suspicion sur des
professions qui ont tout à
gagner à montrer qu’elles
sont en capacité et ont la
volonté d’identifier les
quelques personnels qui
adoptent des comportements
constitutifs de manquements à la
déontologie, afin de les
sanctionner et
d’en prévenir le
renouvellement. La tentation de
régler tous les problèmes
exclusivement en interne
est de nature à alimenter
fantasmes et défiance à l’encontre
de professionnels qui doivent
entretenir
une relation de confiance avec la
population.
Refus d’enregistrer
des plaintes
A son grand regret, la
Commission arrive en fin de vie
sans avoir constaté d’évolution
concernant
l’accueil réservé aux
personnes souhaitant déposer une
plainte contre un fonctionnaire
de police ou
un militaire de la gendarmerie.
Elle rappelle que les
fonctionnaires de police et les
militaires de la gendarmerie ont
l’obligation,
conformément à l’article
15-3 du code de procédure
pénale, d’enregistrer toute
plainte sur procèsverbal et ne
sauraient se contenter de
rediriger les plaignants vers une
autre circonscription ou un
autre service. Enregistrer la
plainte d’un citoyen n’implique
pas de l’instruire mais de
la transmettre au
procureur de la République, qui
lui donnera la suite qui lui
apparaîtra opportune.
Difficultés pour obtenir
des enquêtes effectives
Disparition d’un
élément probant / disparition
et falsification de documents
AVIS 2008-138 : Extrait de l’enregistrement
audiovisuel de l’audition d’un
mineur par un fonctionnaire
de police : « - Tu veux rajouter
quelque chose? - Qu’on m’a
frappé là en cellule. - Qui t’a
frappé ? - Le
policier. - Le policier t’a
frappé ? – Oui, [le mineur
monte la main sur son visage] il
m’a mis une gifle
là. » Aucune mention de ces
déclarations n’a été
portée sur procès-verbal par le
rédacteur. Les
images prises du couloir où les
faits décrits par le mineur se
sont déroulés ont par
conséquent été
effacées, rendant impossible l’établissement
des faits et, par là même,
incertaine l’innocence ou la
culpabilité du policier mis en
cause.
AVIS 2008-113 : De nombreux
documents administratifs relatifs
au placement au quartier
disciplinaire
de la maison d’arrêt de
Bois d’Arcy d’un
détenu qui alléguait des
violences de la part du personnel
pénitentiaire manquaient à la
procédure, en particulier la
fiche de mise en prévention et
la « fiche
incident », normalement
rédigée et signée par le chef
d’établissement pour être
envoyée à la direction
interrégionale des services
pénitentiaires. La Commission a
également constaté le manque de
rigueur
dans la rédaction des
comptes-rendus professionnels et
d’incident des différents
surveillants
intervenus. Pire, certains
documents ont été falsifiés :
ainsi, au cours de son audition
par la
Commission, un lieutenant
pénitentiaire n’a pas
reconnu sa signature et a
certifié n’avoir jamais
rédigé
le rapport d’enquête
figurant dans la procédure
disciplinaire menée à l’encontre
du détenu.
Enfin, le cahier des mouvements,
ainsi que celui des visites au
quartier disciplinaire pour l’année
2007
n’ont jamais été
retrouvés dans les archives de l’établissement.
Absence de certificat
médical descriptif des blessures
La Commission continue
de constater que des personnes
blessées au cours d’une
interpellation sont
présentées à un médecin sans
qu’un certificat médical
descriptif des blessures soit
rédigé. Les
allégations des personnes se
prétendant victimes de violences
par des agents exerçant une
mission
de sécurité ne peuvent ainsi
être vérifiées.
La Commission recommande, dans la
perspective de la réforme de la
garde à vue, que l’article
63-3
du code de procédure pénale
soit complété afin que, lorsqu’une
personne blessée est en garde à
vue,
un certificat descriptif des
blessures soit systématiquement
requis par l’OPJ et établi
par le médecin.
Absence d’enquête
effective
AVIS 2010-10 : La
Commission a déploré l’absence
d’enquête administrative
suite à un grief formulé
par un détenu qui alléguait
avoir dû se dévêtir devant d’autres
détenus dans un dortoir du
centre de
détention du « Vieux Liancourt
» à l’occasion d’une
fouille intégrale pratiquée par
des surveillants.
AVIS 2008-113 : Aucune enquête
administrative n’a été
diligentée, aucun rapport n’a
été transmis à la
direction interrégionale ou au
procureur de la République
malgré les allégations de
violences
commises sur un détenu par des
personnels de la maison d’arrêt
de Bois d’Arcy.
Enquête superficielle
AVIS 2009-94 : La
Commission a déploré les
conclusions hâtives d’un
officier pénitentiaire dans son
enquête administrative sur l’origine
de la blessure grave présentée
par un détenu (section du tendon
d’Achille) après l’intervention
de personnels de la maison d’arrêt
de Toulouse-Seysses pour le
maîtriser. Les éléments de
preuve n’ont pas permis d’établir
à quel moment et dans quelles
circonstances cette blessure a
été occasionnée, mais la
Commission a relevé que les
rapports qui ont
fait suite à l’incident ont
été rédigés de manière à
privilégier la version de l’automutilation
antérieure à
l’intervention des
personnels.
La Commission recommande que
toute plainte concernant une
atteinte à l’intégrité
physique ou à la
dignité humaine formulée par un
détenu à l’encontre d’un
agent pénitentiaire soit portée
à la
connaissance de la direction par
écrit et soit suivie d’une
enquête, dont les conclusions
seront portées
à la connaissance du plaignant.
Entraves à la mission de
la CNDS
Au cours de ses
investigations, la Commission
sollicite des pièces auprès des
parquets, des
administrations et des
entreprises de sécurité
privée, qui ont l’obligation
de faciliter sa tâche.
Les délais de réponse ne sont
pas toujours satisfaisants. La
transmission partielle des
pièces
demandées, voire le refus de
transmission dès lors qu’aucune
procédure judiciaire n’est
en cours,
sont illégaux. Sans les pièces
sollicitées, l’action de la
CNDS est entravée, ce qui est
préjudiciable
tant au requérant qu’aux
personnes mises en cause, la
réalité des faits ne pouvant
être établie.
L’absence de réponse ou les
réponses partielles obligent la
CNDS à consacrer un temps
précieux à
multiplier les sollicitations
auprès de ses interlocuteurs et
entraînent des retards dans le
traitement des
affaires.
La CNDS rappelle que la volonté
délibérée de ne pas
transmettre les pièces
demandées par la
Commission est constitutive, non
seulement d’une violation de
la loi du 6 juin 2000 (et d’une
infraction
pénale par son article 15), mais
également d’un manquement
à la déontologie de la
sécurité, plus
particulièrement au devoir de
loyauté envers les institutions
républicaines.
La Commission a également été
confrontée à plusieurs reprises
à des absences de personnes
convoquées qui n’ont pas
jugé utile de l’en
prévenir. Confrontée à un taux
de report d’auditions
d’environ 30 %, elle a été
dans l’obligation de
demander à ces personnes de
justifier par écrit les
raisons de cette carence. Là
encore, les dispositions de la
loi étant très claires sur ce
point, la
Commission ne peut qu’en
conclure une volonté de se
soustraire à son contrôle, ou
une négligence
de la hiérarchie qui n’a
pas fait preuve de diligence pour
transmettre les convocations en
temps et en
heure, malgré un préavis de
trois semaines.
SUITE :
- Contrôles aux
modalités inappropriées et aux
conséquences disproportionnées
- Violences
illégitimes
- Recours aux armes
- Décès à la suite
d’interpellations
- Mineurs entendus
sous la contrainte sans cadre
juridique
- Manquements à
l’occasion de perquisitions
- Reconduites à la
frontière de familles
- Atteintes à
l’intégrité physique et à
la dignité humaine des personnes
détenues
La CNDS, Commission nationale de
déontologie de la sécurité,
est une autorité administrative
indépendante créée en 2000 et
chargée de veiller au respect de
la déontologie des personnes
exerçant, sur le territoire de
la République, des activités de
sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en
commun
- services de sécurité
privée,…
Vous avez été victime ou
témoin de faits susceptibles de
révéler des manquements
imputables à des services de
sécurité : vous pouvez saisir
la CNDS, qui émettra un avis sur
votre dossier. Si elle
l’estime justifié, elle
pourra recommander aux autorités
hiérarchiques concernées
d’engager des poursuites
disciplinaires et préconiser des
modifications de pratique
professionnelle ou de
réglementation.
La déontologie est
l’ensemble des règles de
bonne conduite relatives au
comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit
et de la morale. Elle vise à
créer un état d’esprit
respectueux des personnes et
protecteur des libertés
individuelles.
- >
IMPORTANT : Par la loi organique
n° 2011-333 du 29 mars 2011, les
attributions de la CNDS sont
transférées à
l’institution du Défenseur
des droits au 1er mai 2011.
A son grand
regret, la Commission arrive en
fin de vie sans avoir constaté
d’évolution concernant
l’accueil réservé aux
personnes souhaitant déposer une
plainte contre un fonctionnaire
de police ou un militaire de la
gendarmerie.
Elle rappelle que les
fonctionnaires de police et les
militaires de la gendarmerie ont
l’obligation, conformément
à l’article 15-3 du code de
procédure pénale,
d’enregistrer toute plainte
sur procès-verbal et ne
sauraient se contenter de
rediriger les plaignants vers une
autre circonscription ou un autre
service. Enregistrer la plainte
d’un citoyen n’implique
pas de l’instruire mais de
la transmettre au procureur de la
République, qui lui donnera la
suite qui lui apparaîtra
opportune.
Le rapport annuel
intégral CNDS 2010 en format PDF
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SP3, Français
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En savoir plus sur le code de
déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de
Déontologie des agents de police municipale
CONTACTS : Pascal
Mourot, Secrétaire général.
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