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 Actualités du 28 avril 2011
de Police-bavures.org.
PUBLICATION DU RAPPORT 2010
DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE
DE LA SECURITE :
>
PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010
(année 2010)
Le rapport 2010 remis au
Président de la République et
au Parlement.
- Préambule au
rapport 2010 de la CNDS
- Difficultés à
mener des enquêtes à
l’égard de personnes
exerçant une mission de
sécurité
> Contrôles aux
modalités inappropriées et aux
conséquences disproportionnées
Contrôles contestables d’identité
ou de bagages
Défaut de traçabilité des
contrôles
Lorsqu’un contrôle
d’identité n’a été
suivi ni d’une procédure de
vérification d’identité,
ni d’une garde à
vue – ce qui est très
souvent le cas –, il est
difficile d’identifier les
agents qui l’ont effectué.
La
Commission s’est ainsi
trouvée à plusieurs reprises
dans l’impossibilité de
mener des investigations
approfondies et de se prononcer
sur les modalités d’un
contrôle (AVIS 2010-18), ou de
demander des
sanctions contre un agent non
identifié, dont le comportement
abusif a été confirmé par
plusieurs
témoignages (AVIS 2009-77).
Cette méconnaissance objective
des pratiques suivies permet que
se
développe l’idée que ces
contrôles d’identité
seraient discriminatoires, en
fonction de l’apparence
physique.
Dans un autre cadre (AVIS
2008-102), les agents ayant
procédé au contrôle des
bagages du réclamant
à l’aéroport de
Roissy-Charles de Gaulle n’ont
pu être identifiés : aucun
compte-rendu de l’incident n’a
été trouvé et les agents
présents travaillaient dans le
cadre d’un contrat de
prestation de sécurité
échu, sans trace dans les
documents archivés par
Aéroports de Paris.
Illégalité des
contrôles
La CNDS a constaté à
deux occasions que des
fonctionnaires de police avaient
décidé de procéder à
des contrôles d’identité
en violation de l’article
78-2 alinéa du code de
procédure pénale, alors
qu’aucun élément ne les y
autorisait : dans la première
affaire (AVIS 2008-123), les
policiers ont
présenté une version
fallacieuse des faits sur
procès-verbal pour justifier a
posteriori le contrôle ; dans
la seconde (AVIS 2009-117), ils
ont demandé à deux personnes de
justifier de leur identité pour
les
intimider alors qu’elles
critiquaient les modalités d’interpellation
d’un tiers.
5De même, dans le domaine de la
sécurité privée, la
Commission, saisie de la
réclamation de deux
clientes d’un magasin (AVIS
2009-178) qui se plaignaient des
conditions de leur retenue dans
les
locaux à l’occasion du
contrôle de leurs achats après
le passage en caisse, a estimé
que la pratique
des contrôles aléatoires des
achats outrepasse le cadre
juridique des interventions des
entreprises de
sécurité, l’opération
ayant, en l’espèce, été
réalisée sans qu’aucun
indice ne laisse soupçonner que
les personnes avaient commis un
vol.
Palpations de sécurité
systématiques
La Commission a
constaté (AVIS 2009-77 et AVIS
2009-211) que des fonctionnaires
de police ont pris
l’habitude, validée par
leur hiérarchie, malgré l’absence
de texte, de procéder à une
palpation de
sécurité de façon
systématique lors de contrôles
d’identité effectués sur
réquisition du procureur de la
République, donc en dehors de
tout comportement suspect de la
personne contrôlée.
La Commission recommande que soit
prohibée la palpation de
sécurité pratiquée de façon
systématique et non-justifiée
au cours d’un contrôle d’identité
effectué sur le fondement de l’article
78-
2 du code de procédure pénale,
en ce qu’elle constitue une
atteinte à la dignité humaine
disproportionnée par rapport au
but à atteindre.
Exhibition ou menace d’une
arme
La Commission a estimé
que le fait de pointer un
flashball sur une personne
faisant l’objet d’un
contrôle d’identité, sans
raison apparente, était
constitutif d’un manquement
à la déontologie (AVIS
2009-129). Elle a également
critiqué (AVIS 2009-211) l’exhibition
d’une arme de service au
cours d’un
contrôle d’identité, pour,
selon le fonctionnaire,
démontrer sa qualité de
policier.
Erreurs de fichiers
informatiques constatées au
cours de contrôles routiers
La Commission a rendu
quatre avis concernant des
personnes interpellées puis
placées en garde à
vue à la suite d’un
contrôle routier, au cours
duquel la consultation de
fichiers avait fait apparaître,
à
tort, soit que la personne n’était
plus ou pas titulaire d’un
permis de conduire (AVIS 2008-41,
AVIS 2009-
69, AVIS 2009-196), soit que le
véhicule utilisé était volé
(AVIS 2008-120). A l’issue d’une
nuit passée en
garde à vue, trois des personnes
concernées ont été libérées
après que de nouvelles
recherches
effectuées par les
fonctionnaires de police ont
révélé que les fichiers
étaient défaillants ou mal
renseignés. La quatrième
personne a été libérée au
bout de deux heures et trente
minutes, lorsque
que son épouse a apporté au
commissariat son permis de
conduire prétendument
inexistant.
La consultation de ces fichiers
étant, en l’état actuel du
droit, susceptible de fonder une
mesure de
garde à vue, la Commission
souhaite qu’une évaluation
soit réalisée sur les erreurs
constatées, à la
fois quant à leur nombre et leur
origine, afin d’y remédier.
La CNDS tient également à faire
part de ses réserves quant à l’opportunité
d’une mesure de garde à
vue dès lors que les actes d’investigation
réalisés dans le cadre d’une
suspicion de défaut de permis
de conduire – la simple
consultation d’un fichier
– ne nécessitent pas la
présence de la personne
suspectée lorsque celle-ci
présente des garanties de
représentation, sauf à
immobiliser le véhicule
pendant la durée nécessaire aux
vérifications, en l’absence
d’autre conducteur titulaire
d’un permis.
La Commission estime enfin que
les officiers de police
judiciaire ont la possibilité de
décider de la fin
d’une garde à vue, sans
attendre de joindre le parquet,
dès lors que les éléments
recueillis au cours
de la mesure font apparaître
manifestement qu’aucune
infraction n’a été
commise.
SUITE :
- Violences
illégitimes
- Recours aux armes
- Décès à la suite
d’interpellations
- Mineurs entendus
sous la contrainte sans cadre
juridique
- Manquements à
l’occasion de perquisitions
- Reconduites à la
frontière de familles
- Atteintes à
l’intégrité physique et à
la dignité humaine des personnes
détenues
La CNDS, Commission nationale de
déontologie de la sécurité,
est une autorité administrative
indépendante créée en 2000 et
chargée de veiller au respect de
la déontologie des personnes
exerçant, sur le territoire de
la République, des activités de
sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en
commun
- services de sécurité
privée,…
Vous avez été victime ou
témoin de faits susceptibles de
révéler des manquements
imputables à des services de
sécurité : vous pouvez saisir
la CNDS, qui émettra un avis sur
votre dossier. Si elle
l’estime justifié, elle
pourra recommander aux autorités
hiérarchiques concernées
d’engager des poursuites
disciplinaires et préconiser des
modifications de pratique
professionnelle ou de
réglementation.
La déontologie est
l’ensemble des règles de
bonne conduite relatives au
comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit
et de la morale. Elle vise à
créer un état d’esprit
respectueux des personnes et
protecteur des libertés
individuelles.
- >
IMPORTANT : Par la loi organique
n° 2011-333 du 29 mars 2011, les
attributions de la CNDS sont
transférées à
l’institution du Défenseur
des droits au 1er mai 2011.
A son grand
regret, la Commission arrive en
fin de vie sans avoir constaté
d’évolution concernant
l’accueil réservé aux
personnes souhaitant déposer une
plainte contre un fonctionnaire
de police ou un militaire de la
gendarmerie.
Elle rappelle que les
fonctionnaires de police et les
militaires de la gendarmerie ont
l’obligation, conformément
à l’article 15-3 du code de
procédure pénale,
d’enregistrer toute plainte
sur procès-verbal et ne
sauraient se contenter de
rediriger les plaignants vers une
autre circonscription ou un autre
service. Enregistrer la plainte
d’un citoyen n’implique
pas de l’instruire mais de
la transmettre au procureur de la
République, qui lui donnera la
suite qui lui apparaîtra
opportune.
Le rapport annuel
intégral CNDS 2010 en format PDF
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SP3, Français
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En savoir plus sur le code de
déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de
Déontologie des agents de police municipale
CONTACTS : Pascal
Mourot, Secrétaire général.
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