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Département "Défense des libertés publiques" de SOS-Reporters
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Actualité des bavures en France. (Plus d'infos cliquez ICI)





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BAC, Brigade Anti Criminalité prise à partie par des citoyens de banlieue
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DATE DE PUBLICATION SOUMISE AU DEPOT LEGAL DE LA PRESSE :

(Parquet de Paris / Bibliothèque nationale)
Quotidien Fil-info-France du
lundi 1er décembre 2008 N° 2144/23540

JUSTICE - PRESSE : Les réactions de la profession continuent après l'arrestation de Vittorio de Filippis, directeur du développement du quotidien " Libération " et ancien P-dg et directeur de la publication du journal, qui a été interpellé tôt vendredi 28 novembre 2008 à son domicile du Raincy en Seine-Saint-Denis. Selon Vittorio de Filippis, des policiers l'auraient insulté "vous êtes pire que la racaille" et arrêté "sans ménagement", menotté devant l'un de ses 2 fils mineurs. Vittorio de Filippis, au look proche de l'acteur américain de la saga "Die Hard", Bruce Willis, dit avoir subi 2 fouilles corporelles et mis en cellule comme le veut la procédure avant d'être mis en examen 5 heures plus tard pour "diffamation publique" par Muriel Josié, juge d’instruction et vice-présidente du Tribunal de grande instance TGI de Paris. La juge avait délivré un mandat d'amener contre le dirigeant de Libération qui n'aurait pas répondu à une convocation suite à une plainte en diffamation déposée par Xavier Niel, fondateur du fournisseur d'accès internet Free. Maître Jean-Paul Lévy, l’avocat de Libération (NDLR. depuis 1975), s'est dit choqué déclarant : "En 30 ans, je n'ai jamais vu ça". NDLR. Xavier Niel, 40 ans, 13e fortune de France, avait été mis en examen pour "proxénétisme aggravé" avant de bénéficier d'un non-lieu, fin août 2005. Mais Xavier Niel a été condamné dans cette affaire à 2 ans de prison avec sursis et 250 000 euros d’amende pour recel d’abus de biens sociaux par la 11e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance TGI de Paris. Xavier Niel percevait jusqu'à 5 000 euros en liquide par mois, net d'impôts, sur les activités de l'un de ses sex-shops.


DATE DE PUBLICATION SOUMISE AU DEPOT LEGAL DE LA PRESSE :

(Parquet de Paris / Bibliothèque nationale)
Quotidien Fil-info-France du
jeudi 20 novembre 2008 N° 2135/23531

POLICE - BAVURES :
Une fillette de 11 ans a été renversée par une voiture de patrouille de la Police nationale sur un passage piéton protégé proche du 118 rue La Fayette dans le 9e arrondissement de Paris. Après hospitalisation, blessé aux genoux, les jours de l'enfant ne sont pas en danger. Le Secrétaire général de Police-bavures.org, Pascal Mourot, rappelle "une obligation générale du Code de la route", celle qui consiste à "rester maître de son véhicule en toutes circonstances, même dans le cas où un piéton traverse au mauvais moment et/ou au mauvais endroit". "Cette nouvelle inquiétante tombe mal pour la Police nationale alors que l'on recherche activement l'auteur d'un accident mortel sur un passage piéton protégé où la victime est un enfant du même âge (10 ans) à Saint-Brice (Val d'Oise), le mardi 18 novembre 2008", a déclaré Pascal Mourot. Le Service central des accidents (SCA) qui a été chargé de l'affaire devra déterminer si le feu tricolore était vert pour la circulation automobile. "Nous sommes donc bien en présence d'une bavure policière due à un manque de vigilance de ce chauffeur de la police, lequel constitue une faute inexcusable tant au regard du Code de la route que de sa mission de sécurité publique qu'il a mis en péril", a conclu le Secrétaire général de Police-bavures.org. Pascal Mourot précise que "cet accident sera archivé par Police-bavures.org comme étant une bavure routière" espérant que "comme pour tout automobiliste impliqué dans un accident corporel, des tests d'alcoolémie et salivaire ont été effectués sur le policier fautif". NDLR. Police-bavures est une branche du département des Libertés publiques de l'organisation non gouvernementale parisienne SOS-Reporters.org, statutairement partie civile devant les tribunaux dans toutes les affaires liées à la défense des Droits de l'homme et du citoyen auquel est rattaché le Code de déontologie de la Police nationale. A l'occasion du lancement le lundi 27 octobre 2008 du site internet Police-bavures.org, Pascal Mourot a défini la bavure en ces termes : "La bavure de police n'est pas la violence répondant à la violence, mais une violence volontaire, un usage disproportionné de la force, un meurtre, un viol, des coups et blessures".



Plaque de la police Nationale


En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

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N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?






LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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