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 Actualités du 28 avril 2011
de Police-bavures.org.
PUBLICATION DU RAPPORT 2010
DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE
DE LA SECURITE :
>
PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010
(année 2010)
Le rapport 2010 remis au
Président de la République et
au Parlement.
- Préambule au
rapport 2010 de la CNDS
- Difficultés à
mener des enquêtes à
l’égard de personnes
exerçant une mission de
sécurité
- Contrôles aux
modalités inappropriées et aux
conséquences disproportionnées
- Violences
illégitimes
- Recours aux armes
- Décès à la suite
d’interpellations
- Mineurs entendus
sous la contrainte sans cadre
juridique
- Manquements à
l’occasion de perquisitions
- Reconduites à la
frontière de familles
> Atteintes à
l’intégrité physique et à
la dignité humaine des personnes
détenues
Fouilles à nu (dites «
fouilles intégrales »)
>> Avis 2008-113 ;
2009-114 ; 2010-10
AVIS 2009-114 : Avant d’emmener
un détenu en prévention au
quartier disciplinaire du centre
de
détention de Montmédy, son
caleçon a été arraché de
force par un surveillant, sans qu’il
n’ait été
auparavant invité à se
dénuder, et en violation de l’interdiction
de tout contact physique entre l’agent
responsable de la fouille et les
détenus. La décision de
recourir à cette fouille a été
prise sur l’initiative
d’un surveillant, alors que
seul le chef d’établissement
(ou un gradé ayant reçu
délégation précise sur
ce point) peut décider de
procéder à des fouilles
inopinées. Cette fouille a, de
surcroît, eu lieu en
présence de plusieurs
surveillants, alors que cette
mesure ne peut en principe se
dérouler que devant
un seul agent, sauf dangerosité
particulière du détenu.
Le détenu a été transporté au
quartier disciplinaire, distant
de plusieurs centaines de
mètres, porté à
l’horizontale, visage vers
le sol et menotté. La Commission
a considéré que ce recours à
la force était
totalement injustifié, et
constituait un manquement grave
à la déontologie de la part du
premier
surveillant et du lieutenant
pénitentiaire responsables du
déroulement de l’intervention.
Affectation inappropriée
en cellule collective
>> Avis 2008-113 ;
2009-15
AVIS 2009-15 : Un chef de
détention du « Vieux Liancourt
» avait accédé à la demande
de deux
détenus, sous curatelle, d’être
placés dans une cellule commune,
alors que le premier avait été
condamné par deux fois pour viol
sur personne vulnérable (dont un
ancien codétenu) et le second,
déficient mental de naissance,
avait assassiné, au cours d’une
hospitalisation psychiatrique,
une
patiente qui était également sa
compagne, et avait tenté d’étrangler
un autre détenu. Trois semaines
après ce placement, ce dernier a
demandé en urgence à changer de
cellule, disant qu’il avait
été violé
par son codétenu, et craignant
de l’étrangler si ces actes
persistaient.
La Commission a établi que le
chef de détention avait commis
un manquement à la déontologie
en
affectant les deux détenus
ensemble, en ce qu’il n’a
pas apprécié, contrairement aux
instructions de la
direction de l’administration
pénitentiaire du 7 février
2008, le risque d’atteinte
à l’intégrité physique
que pouvaient présenter
réciproquement les deux détenus
au regard de leurs passés pénal
et
pénitentiaire, et en ce qu’il
n’a pas effectué les
vérifications nécessaires,
notamment en consultant les
dossiers des deux détenus.
SUITE :
La CNDS, Commission nationale de
déontologie de la sécurité,
est une autorité administrative
indépendante créée en 2000 et
chargée de veiller au respect de
la déontologie des personnes
exerçant, sur le territoire de
la République, des activités de
sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en
commun
- services de sécurité
privée,…
Vous avez été victime ou
témoin de faits susceptibles de
révéler des manquements
imputables à des services de
sécurité : vous pouvez saisir
la CNDS, qui émettra un avis sur
votre dossier. Si elle
l’estime justifié, elle
pourra recommander aux autorités
hiérarchiques concernées
d’engager des poursuites
disciplinaires et préconiser des
modifications de pratique
professionnelle ou de
réglementation.
La déontologie est
l’ensemble des règles de
bonne conduite relatives au
comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit
et de la morale. Elle vise à
créer un état d’esprit
respectueux des personnes et
protecteur des libertés
individuelles.
- >
IMPORTANT : Par la loi organique
n° 2011-333 du 29 mars 2011, les
attributions de la CNDS sont
transférées à
l’institution du Défenseur
des droits au 1er mai 2011.
A son grand
regret, la Commission arrive en
fin de vie sans avoir constaté
d’évolution concernant
l’accueil réservé aux
personnes souhaitant déposer une
plainte contre un fonctionnaire
de police ou un militaire de la
gendarmerie.
Elle rappelle que les
fonctionnaires de police et les
militaires de la gendarmerie ont
l’obligation, conformément
à l’article 15-3 du code de
procédure pénale,
d’enregistrer toute plainte
sur procès-verbal et ne
sauraient se contenter de
rediriger les plaignants vers une
autre circonscription ou un autre
service. Enregistrer la plainte
d’un citoyen n’implique
pas de l’instruire mais de
la transmettre au procureur de la
République, qui lui donnera la
suite qui lui apparaîtra
opportune.
Le rapport annuel
intégral CNDS 2010 en format PDF
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Système PC : Windows XP SP2 -
SP3, Français
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En savoir plus sur le code de
déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de
Déontologie des agents de police municipale
CONTACTS : Pascal
Mourot, Secrétaire général.
Cliquez ICI
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