 Déontologie de la Police
Nationale : Arrêté du 27 juin 2008
relatif au respect de l'anonymat de certains
fonctionnaires de police
Voir également : Code de
Déontologie des agents de police municipale
Voir également : Code de
Déontologie de la Police Nationale
Plaque de la police Nationale
Arrêté du 27 juin 2008 relatif au
respect de l'anonymat de certains fonctionnaires
de police
NOR: IOCC0815017A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son
article D. 15-1-1 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII
;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de
la presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant
organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 portant
création du groupe de sécurité de la
présidence de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985
modifié relatif à l'organisation de
l'administration centrale du ministère de
l'intérieur et de la décentralisation,
notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant
création d'un Office central pour la répression
de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création
de l'unité de coordination de la lutte
antiterroriste ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 portant
création du service de recherche, d'assistance,
d'intervention et de dissuasion de la police
nationale ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions
et à l'organisation en sous-directions de la
direction centrale de la police judiciaire et
portant création de services à compétence
nationale, modifié par les arrêtés des 2
janvier et 27 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement
général d'emploi de la police nationale,
modifié par arrêtés des 30 janvier et 15 avril
2008, notamment ses articles 252-8, 2121-2,
2124-1 et 2125-1 ;
Sur la proposition du directeur général de la
police nationale,
Arrête :
Art. 1
Les services dont les missions exigent, pour des
raisons de sécurité et en application de
l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881
susvisée, le respect de l'anonymat des
fonctionnaires de la police nationale qui y
appartiennent sont les suivants :
1° L'unité de coordination de la lutte
antiterroriste ;
2° Au titre de la direction centrale de la
police judiciaire :
? la sous-direction antiterroriste ;
? le service interministériel d'assistance
technique ;
? la brigade de recherche et d'intervention
criminelle nationale et la brigade de recherches
et d'investigations financières nationale ;
? les brigades de recherche et d'intervention ;
3° La direction centrale du renseignement
intérieur ;
4° Au titre de la direction centrale de la
sécurité publique, les groupes d'intervention
de la police nationale ;
5° Au titre de la direction centrale de la
police aux frontières, l'Office central pour la
répression de l'immigration irrégulière et de
l'emploi des étrangers sans titre ;
6° L'unité de recherche, d'assistance,
d'intervention et de dissuasion (RAID) ;
7° Au titre de la préfecture de police :
? les services de la direction du renseignement
chargés de la prévention de la violence, du
terrorisme et des dérives sectaires ;
? la section antiterroriste de la brigade
criminelle de la direction de la police
judiciaire ;
? la brigade de recherche et d'intervention ;
8° Le groupe de sécurité de la présidence de
la République.
Art. 2
L'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de
l'anonymat de certains fonctionnaires de police
est abrogé.
Art. 3
Le directeur général de la police nationale et
le préfet de police sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Michèle Alliot-Marie
Application des art. 39 sexies de la loi du
29-07-1881 ; 4 du décret 83-14 et 5 du décret
85-1057. Abrogation de l'arrêté du 05-05-1995.
Source Journal Officiel.
Vous êtes ICI : Arrêté du
27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de
certains
fonctionnaires de police
Voir également :
Code de
déontologie de la Police Nationale
Code de
Déontologie des agents de police municipale
CONTACTS : Cliquez
ICI
|
LIBERTE
D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :
